Inspection Contrôle et ÉvaluationL’article 118 de la loi HPST ayant créé les agences régionales de santé a entrainé des transferts de compétences du Préfet au Directeur général de l'ARS, soit totalement, soit partiellement.
Parmi les domaines concernés, celui des missions d’inspection contrôle où ont été instaurées des compétences partagées et croisées entre le directeur général de l’ARS, le président du conseil général et le représentant de l’Etat (article L 313-13 du code de l’action sociale et des familles-CASF, L 1431-2.2 et L 1435 alinéa 2 et 5 du code de la santé publique- CSP)